Conditions générales d'utilisation et de vente — QR Suisse

Ces conditions sont rédigées en français. Elles s'adressent aux entreprises, indépendants et associations qui utilisent QR Suisse ; nous avons voulu qu'elles se lisent sans juriste. Les termes « nous », « notre » et « Skyday » désignent Skyday Sàrl ; « vous » et « votre » désignent le titulaire du compte.

1. Qui nous sommes

QR Suisse est un service en ligne exploité par :

Skyday Sàrl Rue de Lousse 32a, 1987 Hérémence, Suisse Numéro IDE : CHE-347.343.213 Société à responsabilité limitée de droit suisse, inscrite au registre du commerce du canton du Valais Contact : contact@qrsuisse.ch

Les mentions légales complètes (impressum) figurent sur la page « Mentions légales » de l'application.

2. À quoi servent ces conditions

Ces conditions générales (« CG ») régissent l'accès au service QR Suisse, l'utilisation de votre compte, ainsi que l'achat et le fonctionnement de l'abonnement payant « Pro ». Elles forment, avec la politique de confidentialité (voir §14), l'intégralité du contrat entre vous et Skyday Sàrl.

En créant ou en utilisant un compte QR Suisse, et à nouveau au moment de souscrire un abonnement Pro, vous confirmez avoir lu et accepté ces conditions.

3. Ce que fait QR Suisse

3.1 Des QR codes « dynamiques »

QR Suisse vous permet de créer des QR codes dynamiques : le QR code imprimé ne contient pas directement votre adresse web ou votre carte de visite, mais une adresse courte hébergée par QR Suisse (de la forme …/r/xxxxxxxxxx). Quand une personne scanne le QR code, notre serveur la redirige vers la destination que vous avez définie (une page web, un e-mail, un numéro de téléphone) ou lui remet votre carte de visite (fichier de contact).

L'avantage : vous pouvez modifier la destination à tout moment, même après impression, sans réimprimer le QR code. Vous consultez aussi des statistiques agrégées du nombre de scans.

3.2 Ce que cela implique

Parce que chaque scan passe par notre serveur de redirection, vos QR codes ne fonctionnent que tant que le service QR Suisse est disponible et que votre compte est actif (voir §9 sur les états du compte, §11 sur la disponibilité et §15 sur la suppression du compte). Si vous avez besoin d'un QR code qui doit fonctionner indépendamment de tout service tiers, un QR code statique (qui contient directement votre adresse web) est plus adapté ; QR Suisse ne propose pas ce type de QR code.

3.3 Ce que QR Suisse ne fait pas

QR Suisse n'héberge pas le contenu de vos pages de destination, ne vérifie pas leur contenu et n'est pas partie aux relations entre vous et les personnes qui scannent vos QR codes.

4. Votre compte

4.1 Accès sur invitation

À ce stade, QR Suisse n'est pas ouvert à l'inscription libre : les comptes sont créés par Skyday Sàrl, sur invitation, avec l'adresse e-mail que vous nous indiquez. Nous pourrons ouvrir l'inscription à tous ultérieurement ; ces conditions s'appliqueront alors de la même manière.

4.2 Un compte professionnel

Le compte est destiné à un usage professionnel (entreprise, indépendant, association, collectivité). Vous confirmez que la personne qui accepte ces conditions a le pouvoir d'engager l'organisation titulaire du compte. Si vous utilisez QR Suisse à titre privé, certaines règles impératives protégeant les consommateurs peuvent s'appliquer en votre faveur et priment sur ces conditions (voir §18).

4.3 Vos identifiants

Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et de tout ce qui est fait depuis votre compte. Choisissez un mot de passe solide, ne le partagez pas et prévenez-nous immédiatement à contact@qrsuisse.ch si vous pensez que votre compte est utilisé sans votre accord. Nous ne vous demanderons jamais votre mot de passe par e-mail.

4.4 Exactitude des informations

Vous vous engagez à nous fournir une adresse e-mail valide et à la tenir à jour : c'est par elle que nous vous contactons (et que Stripe vous envoie vos reçus et factures, voir §7).

5. Les plans « Gratuit » et « Pro »

Un QR code « actif » est un QR code qui redirige. Un QR code archivé cesse de rediriger et ne compte pas dans la limite du plan Gratuit ; vous pouvez le réactiver plus tard si votre plan le permet.

Le plan Gratuit n'est pas un essai limité dans le temps : vous pouvez rester sur ce plan aussi longtemps que vous le souhaitez.

Les caractéristiques des plans peuvent évoluer (voir §17). Une évolution ne réduira jamais, en cours de période déjà payée, ce à quoi vous avez droit avec votre abonnement Pro.

6. Prix et TVA

Les prix du plan Pro sont de 15 CHF par mois (abonnement mensuel) ou 150 CHF par an (abonnement annuel), en francs suisses.

Ces prix s'entendent sans TVA : Skyday Sàrl n'est pas assujettie à la TVA suisse (chiffre d'affaires inférieur au seuil d'assujettissement obligatoire, art. 10 LTVA). Aucune TVA n'est donc ajoutée ni facturée ; le montant affiché est le montant que vous payez. Si Skyday Sàrl devenait assujettie à la TVA, nous vous en informerions selon la procédure de modification des prix décrite au §10 avant toute application d'une TVA sur vos paiements.

Le prix affiché dans l'application au moment de votre souscription fait foi.

7. Paiement par carte via Stripe

7.1 Comment vous payez

Le paiement du plan Pro se fait par carte de paiement, sur une page de paiement sécurisée fournie par notre prestataire Stripe (Stripe Payments Europe, Limited, Dublin, Irlande). Vous saisissez vos données de carte directement chez Stripe : QR Suisse ne voit, ne reçoit et ne conserve jamais votre numéro de carte.

Stripe vous envoie par e-mail les reçus et factures, et vous informe en cas d'échec de paiement. Vous gérez votre moyen de paiement, consultez vos factures et résiliez votre abonnement depuis l'espace client Stripe accessible depuis la page « Abonnement » de l'application.

7.2 Conclusion du contrat d'abonnement

Le parcours de souscription comporte les étapes suivantes : (1) choix de la formule mensuelle ou annuelle sur la page « Abonnement » ; (2) page de paiement Stripe, où vous pouvez vérifier le récapitulatif, saisir un éventuel code promotionnel, et corriger vos saisies avant de confirmer ; (3) confirmation du paiement. Le contrat d'abonnement est conclu au moment où Stripe confirme le paiement ; vous recevez alors un e-mail de confirmation (reçu Stripe) et votre compte passe en plan Pro.

7.3 Renouvellement automatique

L'abonnement Pro se renouvelle automatiquement à la fin de chaque période (un mois ou un an selon la formule choisie), au prix en vigueur au moment du renouvellement (voir §10 en cas de changement de prix). Le montant est prélevé sur la carte enregistrée chez Stripe au début de chaque nouvelle période. Vous pouvez mettre fin au renouvellement à tout moment (voir §8).

7.4 Échec de paiement

Si un prélèvement échoue (carte expirée, plafond atteint, refus de la banque), Stripe vous en informe par e-mail et retente le prélèvement pendant quelques jours. Mettez votre carte à jour dans l'espace client Stripe pour que l'abonnement se poursuive. Si le paiement n'aboutit pas malgré ces tentatives, votre abonnement Pro prend fin et les règles du §9 s'appliquent.

8. Résiliation et absence de remboursement

8.1 Résilier à tout moment

Vous pouvez résilier votre abonnement Pro à tout moment, sans motif ni frais, depuis l'espace client Stripe (page « Abonnement » → « Gérer mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : vous conservez tous les avantages Pro jusqu'à cette date, puis votre compte passe au plan Gratuit selon les règles du §9. Tant que la période n'est pas terminée, vous pouvez annuler la résiliation et reprendre l'abonnement.

8.2 Pas de remboursement au prorata

Les montants déjà payés pour la période en cours ne sont pas remboursés, ni en totalité ni au prorata de la partie non utilisée. Cela vaut pour l'abonnement mensuel comme pour l'abonnement annuel. Nous vous recommandons de choisir l'abonnement mensuel si vous n'êtes pas certain de vouloir vous engager sur une année.

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation général pour les contrats conclus en ligne ; QR Suisse n'en accorde pas non plus de manière volontaire, sauf disposition légale impérative contraire applicable à votre situation (voir §18).

8.3 Résiliation par Skyday Sàrl

Nous pouvons résilier votre abonnement Pro pour la fin de la période en cours moyennant un préavis de 30 jours par e-mail. Nous pouvons y mettre fin immédiatement en cas de violation grave de ces conditions (§12). Si nous résilions sans faute de votre part, la partie de l'abonnement annuel non encore consommée vous est remboursée au prorata — c'est la seule situation ouvrant droit à un remboursement.

9. États du compte : actif, en grâce, limité

9.1 Quand ces règles s'appliquent

Quand un abonnement Pro prend fin (résiliation arrivée à échéance ou échec de paiement définitif) et que votre compte a plus de 3 QR codes actifs, votre compte ne revient pas immédiatement au plan Gratuit. Il passe d'abord par une période de grâce, puis, si rien ne change, est limité au plan Gratuit. Si votre compte a 3 QR codes actifs ou moins à ce moment-là, il passe simplement au plan Gratuit et tout continue de fonctionner normalement.

9.2 Période de grâce (14 jours)

Pendant 14 jours à compter de la fin de l'abonnement Pro, tous vos QR codes restent lisibles, mais d'une façon différente : la personne qui scanne voit d'abord une page intermédiaire de QR Suisse qui affiche votre lien de destination (cliquable) ou propose le téléchargement de votre carte de visite, avec un message indiquant que l'abonnement lié à ce QR code est arrivé à échéance. La redirection directe n'est rétablie qu'en réactivant Pro. Pendant la grâce, vous pouvez à tout moment réactiver l'abonnement Pro ou archiver des QR codes jusqu'à n'en garder que 3 actifs, ce qui rend votre compte à nouveau pleinement actif.

9.3 Compte limité au plan Gratuit

À la fin de la période de grâce, votre compte est limité au plan Gratuit :

• vos 3 QR codes actifs les plus anciens (par date de création) continuent de fonctionner normalement, avec redirection directe ;
• les autres QR codes actifs sont mis en pause : la personne qui scanne voit une page d'information de QR Suisse indiquant que le QR code n'est pas disponible pour le moment. Aucune redirection et aucune donnée de votre carte de visite ne sont affichées sur cette page ;
• vos QR codes, leurs destinations et vos statistiques ne sont pas supprimés ; ils sont simplement en pause ;
• votre historique de statistiques consultable est ramené à 7 jours (les données plus anciennes sont conservées selon le §15 et redeviennent consultables si vous repassez à Pro).

Vous retrouvez un compte pleinement actif en réactivant l'abonnement Pro, ou en archivant des QR codes jusqu'à n'en garder que 3 actifs.

9.4 Ce que vous devez savoir avant d'imprimer

Ces mécanismes protègent la continuité de vos QR codes pendant une transition, mais un QR code en pause ne mène plus à votre destination. Si vous imprimez des QR codes en grande quantité ou sur des supports durables, assurez-vous que votre abonnement et votre moyen de paiement sont à jour.

10. Changement de prix

Nous pouvons modifier les prix du plan Pro. Tout changement vous est annoncé par e-mail au moins 30 jours avant qu'il ne s'applique à votre abonnement, et ne prend effet qu'au renouvellement suivant l'expiration de ce délai — jamais en cours de période déjà payée. Si le nouveau prix ne vous convient pas, vous pouvez résilier avant le renouvellement (§8.1) ; votre abonnement se termine alors au prix actuel, sans frais. Continuer à utiliser le plan Pro après la date d'application vaut acceptation du nouveau prix.

11. Codes promotionnels

Nous pouvons émettre des codes promotionnels donnant droit à une réduction ou à la gratuité du plan Pro. Un code promotionnel :

• se saisit sur la page de paiement Stripe au moment de la souscription (lien « Ajouter un code promotionnel ») ;
• peut être limité dans sa durée de validité (date limite de saisie), dans son effet (un nombre défini de mois ou de renouvellements, ou la durée totale de l'abonnement), dans son nombre d'utilisations, et être réservé à une formule précise (Pro mensuel ou Pro annuel) ou à un client précis ;
• n'est pas cumulable avec un autre code ou une autre offre, sauf indication contraire de notre part ;
• n'a pas de valeur en argent, n'est ni remboursable ni échangeable, et ne peut pas être revendu.

Quand l'effet d'un code prend fin (par exemple après le nombre de mois offerts), l'abonnement se poursuit au prix normal en vigueur, sauf résiliation de votre part avant le renouvellement concerné ; les conditions du code (durée de la réduction, formule concernée) vous sont indiquées au moment où nous vous le remettons et figurent sur la page de paiement avant confirmation. Nous pouvons retirer un code en cas d'usage abusif ou frauduleux ; une réduction déjà appliquée à une période payée n'est pas remise en cause.

12. Usage acceptable

QR Suisse est un outil de redirection : il ne doit pas servir à tromper ou à nuire aux personnes qui scannent vos QR codes. Il est interdit d'utiliser QR Suisse pour :

• diriger vers des contenus illicites, ou dont vous ne détenez pas les droits nécessaires ;
• l'hameçonnage (phishing), l'usurpation d'identité, la diffusion de logiciels malveillants ou toute forme d'escroquerie ;
• l'envoi de messages non sollicités en masse (spam) ou toute pratique commerciale déloyale ;
• porter atteinte aux droits de tiers (droits de la personnalité, propriété intellectuelle, protection des données) ;
• perturber le fonctionnement du service (surcharge délibérée, contournement des limites du plan, accès non autorisé).

Vous êtes seul responsable des destinations vers lesquelles vos QR codes redirigent et du contenu de vos cartes de visite, y compris envers les personnes qui les scannent.

Droit de suspension. En cas de violation de ces règles, ou de signalement crédible (par une autorité, un tiers lésé ou nos propres constatations), nous pouvons suspendre immédiatement le ou les QR codes concernés, voire le compte, sans préavis lorsque l'urgence l'exige, puis vous en informer par e-mail. Nous levons la suspension une fois le problème réglé ou s'il s'avère infondé. Une suspension justifiée ne donne droit à aucun remboursement. Nous collaborons avec les autorités compétentes lorsque la loi nous y oblige.

13. Propriété intellectuelle

13.1 Vos QR codes et vos contenus

Les images de QR codes générées par QR Suisse pour votre compte peuvent être librement utilisées par vous, sans limite de durée ni de support (impression, affichage, publicité, emballage), y compris après la fin de votre abonnement Pro — sous réserve que la redirection dépend de votre compte (§3.2 et §9). Vous restez propriétaire des contenus que vous saisissez (libellés, adresses de destination, données de carte de visite) ; vous nous accordez uniquement le droit de les traiter pour vous fournir le service.

13.2 Notre marque et notre service

Le nom « QR Suisse », le logo, l'interface et le code de l'application appartiennent à Skyday Sàrl ou à ses concédants. Vous ne pouvez pas les copier, les modifier, les revendre ou les utiliser pour laisser croire à un partenariat ou à une approbation de notre part, sans notre accord écrit. La mention « QR Suisse » qui peut apparaître sur les pages intermédiaires ou d'information (§9) fait partie du service.

14. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante de ces conditions. En résumé :

• vos données de compte et vos statistiques sont hébergées exclusivement en Suisse, chez Infomaniak (Genève) ;
• les statistiques de scans sont agrégées (nombre de scans par jour et au total) : nous ne conservons aucun journal individuel des personnes qui scannent ;
• pour le paiement, vos données de facturation (nom, e-mail, données de carte que vous saisissez chez Stripe) sont traitées par Stripe, qui les héberge en dehors de Suisse (Union européenne, et le cas échéant États-Unis) avec les garanties prévues par la loi sur la protection des données ; la politique de confidentialité détaille ce transfert.

Si vous saisissez dans une carte de visite des données de tiers (par exemple un collaborateur), vous vous assurez d'avoir le droit de les publier.

15. Suppression du compte et conservation des données

15.1 Suppression à votre demande

Vous pouvez demander la suppression de votre compte à tout moment en écrivant à contact@qrsuisse.ch depuis l'adresse e-mail du compte. Nous supprimons le compte, tous ses QR codes et leurs statistiques dans un délai de 30 jours. Attention : tous vos QR codes cessent définitivement de fonctionner — cette opération est irréversible. Un abonnement Pro en cours est résilié à cette occasion sans remboursement de la période en cours (§8.2). Les factures et données de paiement chez Stripe sont conservées par Stripe selon ses obligations légales (comptabilité).

15.2 Conservation des statistiques

Les statistiques journalières de scans (nombre de scans par jour et par QR code) sont automatiquement supprimées après 15 mois, quel que soit votre plan. Le compteur total de scans de chaque QR code est conservé tant que le QR code existe. Sur le plan Gratuit, seuls les 7 derniers jours sont consultables ; les données des jours plus anciens (jusqu'à 15 mois) restent conservées et redeviennent consultables si vous passez à Pro.

15.3 Fin d'un pilote ou compte Gratuit inactif

Les comptes créés dans le cadre d'un accord de pilote sont soumis en plus aux durées de conservation indiquées dans la politique de confidentialité : un pilote non poursuivi se termine automatiquement 6 mois après son début si vous n'êtes pas passé à l'abonnement Pro d'ici là, puis le compte et les QR codes associés sont supprimés au plus tard 3 mois après cette fin de pilote, sauf instruction contraire de votre part.

Pour les autres comptes, un compte du plan Gratuit resté inactif (aucune connexion, aucun scan d'un de vos QR codes) pendant 6 mois entre dans le processus suivant : des e-mails de relance vous sont envoyés aux mois 1, 2, 3 et 4 d'inactivité, un avertissement explicite au mois 5, puis des rappels à J-7, J-2 et J-1 avant l'échéance des 6 mois. À l'échéance, nous vous envoyons une annonce de suppression avec un lien de récupération valable 30 jours ; votre compte passe alors en état « en attente de suppression définitive » (vos données restent intactes, réactivation possible uniquement via ce lien). Passé ce délai supplémentaire de 30 jours sans réactivation, le compte, vos QR codes et vos statistiques sont supprimés de façon définitive et irréversible. Toute connexion ou tout scan remet le compteur d'inactivité à zéro.

16. Disponibilité et limitation de responsabilité

16.1 Disponibilité

Nous mettons tout en œuvre pour que la redirection de vos QR codes fonctionne en permanence, mais nous ne garantissons pas un taux de disponibilité chiffré. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance (que nous annonçons quand c'est possible), panne de l'hébergeur, attaque informatique ou cas de force majeure. Pendant une interruption, vos QR codes ne redirigent pas. QR Suisse est fourni « en l'état », sans garantie qu'il réponde à un besoin particulier.

16.2 Ce dont nous ne répondons pas

Nous ne sommes pas responsables :

• du contenu, de la disponibilité ou de la licéité de vos pages de destination ;
• des conséquences d'une destination erronée que vous avez saisie, d'un QR code que vous avez archivé ou d'un compte que vous avez laissé passer en pause (§9) ;
• de l'usage fait par des tiers d'un QR code que vous avez diffusé ;
• des dysfonctionnements du réseau, des appareils ou des applications de lecture de QR codes des personnes qui scannent ;
• des services de Stripe (paiement) et d'Infomaniak (hébergement), au-delà du choix diligent de ces prestataires.

16.3 Limitation

Dans les limites permises par le droit suisse, la responsabilité de Skyday Sàrl pour tout dommage lié à ces conditions ou à l'utilisation de QR Suisse est exclue en cas de faute légère, et limitée, pour un abonnement Pro, au montant que vous nous avez effectivement payé au cours des 12 mois précédant l'événement dommageable. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, frais de réimpression) sont exclus dans la même mesure.

Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute grave de notre part (art. 100 al. 1 CO), ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité. Le plan Gratuit est fourni sans contrepartie ; notre responsabilité y est limitée aux cas de dol ou de faute grave.

16.4 Votre responsabilité

Vous répondez envers nous des dommages causés par une utilisation de QR Suisse contraire à ces conditions, et vous nous garantissez contre les prétentions de tiers qui en découleraient (par exemple une plainte liée au contenu d'une destination).

17. Modification de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions, notamment pour tenir compte d'une évolution du service, de la loi ou de nos prestataires. Toute modification substantielle vous est annoncée par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec la nouvelle version. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement pour la date d'entrée en vigueur (§8.1) ou demander la suppression de votre compte (§15.1). Continuer à utiliser QR Suisse après cette date vaut acceptation. Les corrections mineures (fautes, précisions sans effet sur vos droits) peuvent être publiées sans préavis. La version en vigueur est toujours celle publiée dans l'application, avec son numéro de version et sa date.

18. Droit applicable et for

Ces conditions et toute relation entre vous et Skyday Sàrl sont soumises au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

Le for exclusif est au siège de Skyday Sàrl, à Hérémence, canton du Valais, Suisse.

Sont réservés les fors impératifs prévus par la loi, en particulier le for du domicile du consommateur pour les contrats de consommation (art. 32 et 35 du Code de procédure civile suisse) si vous utilisez QR Suisse à titre privé, ainsi que les règles impératives de protection des consommateurs qui priment sur ces conditions.

Avant toute procédure, nous vous invitons à nous écrire à contact@qrsuisse.ch : la plupart des désaccords se règlent par un échange direct.

19. Dispositions finales

• Si une clause de ces conditions est jugée nulle ou inapplicable, les autres restent en vigueur ; la clause concernée est remplacée par une clause valable au sens économique le plus proche.
• Le fait que nous n'exercions pas un droit prévu par ces conditions ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Vous ne pouvez pas transférer votre compte ou votre abonnement à un tiers sans notre accord ; nous pouvons transférer le contrat à une société qui reprendrait l'exploitation de QR Suisse, en vous en informant.
• En cas de divergence entre une traduction et la version française, la version française fait foi.

20. Contact

Skyday Sàrl — QR Suisse Rue de Lousse 32a, 1987 Hérémence, Suisse contact@qrsuisse.ch